J.O. 113 du 16 mai 2007
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Arrêté du 3 mai 2007 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF)
NOR : MENS0753650A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et indépendants des universités ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret no 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et indépendants des universités ;
Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris le 21 mars 2007 ;
Vu l'avis de la commission consultative du 26 avril 2007,
Arrête :
Article 1
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires peuvent être dispensés de l'examen prévu par l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation du français, organisé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.Article 2
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation du français est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de cinq ans.Article 3
Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons